— Architecte . — Honoraires . Contrat. — Clause. 1° Lorsqu’un mémoire de travaux de réparations de pein- ture est fourni par l’entrepreneur plus de cinq ans après l’exécution des travaux, y a-t-il prescription au profit du propriétaire ? 2° Lorsqu’un architecte a été chargé de faire une étude pour… … coup le chiffre indiqué par le propriétaire, l’architecte ne soit en faute pour avoir fait un projet ne répondant pas, comme dessins montrent aujourd’hui une école primaire et mairie à prix, aux indications qui lui avaient été fournies parle pro- Gayan (Hautes-Pyrénées), construite par M. Larrieu,…
Architecture · Building
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