LA CONSTRUCTION MODERNE 9 NOVEMBRE 1895 66 … 1° Celui qui a fait la fosse doit-il être rendu responsable des dommages causés aux puits P et P', et dans quelles con- ditions? 2° Le mur RC appartenant à celui qui a fait la fosse, ce dernier ne peut-il pas attaquer le propriétaire du puits P, le bord de ce puits n’étant qu’à 0m,10 de son mur?…
Architecture · Building
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